Nos statuts

stautsSTATUTS DU SYNDICAT S.U.D. EDUCATION Haute-Garonne
révisés lors du Congrès 2014

(solidaire-unitaire-démocratique)

 

CHAPITRE 1- CONSTITUTION

Art 1

Le syndicat est fondé entre les travailleurs du service d’éducation qui adhèrent aux présents statuts  (conformément aux dispositions du livre IV, titre 1er du Code du Travail et de l’art. 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires),
Le syndicat professionnel  prend le nom de S.U.D. Education Haute-Garonne et est constitué pour une durée illimitée.

Art 2

Le siège social est fixé à Toulouse, 52 Rue Jacques Babinet (1er étage) 31100 Toulouse.
L’adresse postale étant : SUD Education Haute-garonne c/o SUD PTT 31
52 Rue Jacques Babinet BP 22351 31023 Toulouse Cedex 1
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale des adhérents.

Art 3 – Composition

Peut faire partie du syndicat tout salarié du secteur d’éducation public ou privé, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction, travaillant dans le département de la Haute-Garonne, à l’exception des personnels d’autorité (Inspecteurs-trices, Proviseur-e-s et Principaux), à l’exception des personnels des établissements d’enseignement privés confessionnels.
Doit accepter les présents statuts et s’y conforme,
Doit payer régulièrement une cotisation annuelle correspondant à un pourcentage de salaire annuel, primes et indemnités soumises à retenues comprises, fixé par le congrès du syndicat.
Sont considérés également comme salariés les travailleurs du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, au chômage, en retraite, en emploi à durée déterminée.
L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation ; elle est de droit sauf opposition motivée de la section syndicale de base. Dans ce cas, l’intéressé peut faire appel devant l’assemblée générale des adhérents dont la décision est définitive.
L’adhésion est incompatible avec l’appartenance à une autre organisation syndicale.
Tout adhérent a droit à l’information.
Il a la responsabilité:
– de participer aux débats prises de décision et fonctionnement du syndicat,
– de soutenir les revendications formulées par le syndicat,
– de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale.

Art 4 – Radiations, démission, exclusion

a) la qualité d’adhérent se perd par:
– la démission
– la radiation
– le décès
– l’exclusion

b) tout adhérent en retard de plus de 12 mois de cotisation pourra être radié d’office.

c) toute démission doit être présentée par écrit , toute cotisation versée reste acquise au syndicat.

d) un adhérent peut être exclu en cas de manquement grave aux présents statuts et règlement intérieur, de tout acte causant un grave préjudice au syndicat.
Après les tentatives de conciliation nécessaires, l’exclusion est prononcée par l’assemblée générale des adhérents. L’adhérent exclu peut faire appel de la décision au congrès du syndicat qui tranche en dernier ressort. L’appel est suspensif.

Art 5

Les présent statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie et l’autogestion. Dans ses rapports avec les travailleurs, le syndicat S.U.D. éducation Haute-Garonne devra veiller à faire preuve d’une transparence totale, tant au niveau de son propre fonctionnement syndical que des éléments touchant à l’action revendicative (déroulement des grèves, état de la mobilisation).

CHAPITRE 2 – BUTS

Art 6 – Le syndicat a  pour objectifs

a) de regrouper les travailleurs et travailleuses d’un même secteur d’activité défini à l’article 1, en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens appropriés.

b) de développer l’organisation syndicale, moyen de libération, contre l’exploitation, la domination, l’aliénation que fait subir la société capitaliste et contribuer ainsi à la construction d’une société socialiste autogestionnaire. (on le maintient ainsi?)

c) de permettre l’élaboration, la mise en débat et la popularisation des revendications les plus aptes à solidariser les travailleuses et travailleurs de l’Éducation Nationale autour d’objectifs de changement réels des conditions de travail et de vie, portant sur les processus et contenus d’éducation et d’enseignement susceptibles de faire de l’école un réel lieu de vie, de socialisation, d’éducation, de lutte contre l’échec scolaire et l’exclusion.

Le syndicat S.U.D. éducation Haute-Garonne élabore ses orientations et détermine son action dans la plus totale indépendance vis à vis des organisations politiques, des gouvernements, de l’état , des groupes économiques et financiers, du patronat et des logiques que les uns et les autres véhiculent.
Pour le syndicat S.U.D. éducation Haute-Garonne l’existence de divergences entre les organisations syndicales ne doit pas être un obstacle à l’action commune.

CHAPITRE 3 – Fonctionnement

Art 7- Le congrès du syndicat

Le congrès du syndicat est l’assemblée de l’ensemble de ses adhérents. Il se réunit tous les 3 ans sur convocation de l’assemblée générale des adhérents. Cette convocation indique l’ordre du jour.

Art 8

Un congrès extraordinaire peut être réuni sur la demande de la majorité des adhérents dans le cadre de l’assemblée générale des adhérents.

Art 9 – Le congrès du syndicat

– détermine l’orientation générale du syndicat dans tous les domaines
– peut modifier les statuts du syndicat
Ces décisions sont prises à la majorité des 2/3 des adhérents présents qui doivent correspondre à 1/5 des adhérents à jour de cotisation si le nombre d’adhérents est supérieur ou égal à 100. Au cas où le quorum n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre un et trois mois; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de mandats représentés .

Art 10

Le fonctionnement du syndicat est assuré par une assemblée générale des adhérents, un bureau statutaire, et une commission exécutive qui exécute les décisions prise en AG  dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants.

Art 11 – L’assemblée générale des adhérents

a) Attributions
Elle a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat. A cet effet , elle élabore et adopte annuellement un plan de travail accompagné d’un budget dont elle contrôle l’exécution.
Elle désigne les représentants du syndicat dans les comités techniques paritaires.
Elle présente les listes de candidatures aux élections professionnelles.

b) Composition
L’assemblée générale des adhérents est composée de l’ensemble des adhérents.

c) Fonctionnement
L’assemblée générale des adhérents se réunit à l’initiative de la commission exécutive chaque fois qu’il y a utilité, urgence ou à la demande d’un tiers des adhérents, le délai entre deux réunions ne pouvant excéder 2 mois.
Les décisions sont prises autant que possible au consensus sinon elles le sont à la majorité des 2/3 des adhérents présents.
Les dates d’AG sont fixés aux AG précédentes.
Le compte rendu des AG est adressé à tous les adhérents et adopté en début d’AG suivante.
L’assemblée générale du syndicat doit favoriser la rotation des mandats.

Art 12 – Le bureau et la commission exécutive

L’Assemblée Générale des adhérents élit un bureau dit « statutaire » composé de co-secrétaires, d’un(e) trésorier(e) et d’un(e) trésorier(e) adjoint(e) dont les noms sont déposés à la préfecture
L’assemblée Générale des adhérents élit une commission exécutive dont le rôle est d’appliquer les décisions de l’AG. Cette commission doit rendre compte de ses activités devant l’Assemblée.

Article 12 bis : Ressources et trésorerie

Les ressources du syndicat S.U.D éducation Haute-Garonne sont constituées :
– des cotisations annuelles versées par les adhérent-e-s selon une grille de cotisation établie et révisable chaque année.
– de dons, de legs ou subventions sous réserve d’acceptation de l’assemblée générale du syndicat.
Le syndicat a libre emploi de ses ressources.
Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.
Chaque année les comptes sont arrêtés par le bureau. Ceci sera constaté par un procès verbal.
L’assemblée générale approuve annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport du bureau – ou de la commission financière et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique,caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par l’ AG.) L’AG décidera également du montant provisionné chaque année.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Art 13 – Exercice de la personnalité juridique

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir , prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.
L’assemblée générale des adhérents désigne les personnes chargées de réaliser les divers actes.

Art 14 – Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés durant le congrès selon le mode habituel de prise de décision (consensus, sinon à la  majorité des 2/3 des adhérents présents) . Toute proposition de modification des statuts devra être, au préalable, présentée aux adhérents dans un délai suffisant

Art 15 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur (fixé dans les statuts et par le congrès) établi par l’assemblée générale des adhérents détermine les mandats d’application des présents statuts. Ce règlement intérieur est soumis pour approbation en début d’année à l’assemblée générale.

Art 16

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérents à jour de cotisation. L’assemblée générale des adhérents décidera de l’affectation de l’avoir du Syndicat.

Art 17

Le syndicat S.U.D éducation Haute-Garonne est affilié à la Fédération des syndicats S.U.D éducation dont le siège est domicilié au 17 bd de la Libération, 93200 St Denis, et à l’union syndicale Solidaires dont le siège est domicilié au 144 boulevard de la Villette 75019 Paris.