Madame la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Haute-Garonne,

Sud Éducation 31 souhaite attirer votre attention sur l’organisation de la rentrée 2018 dans les écoles en REP et REP+ suite à la mesure des « CP et CE1 à 12 » annoncée l’année dernière par le gouvernement.

En effet, notre syndicat a été alerté par des enseignant-es de certaines de ces écoles. Sud éducation 31 est attaché à la baisse des effectifs à l’école, soyez en sûre. Or, cette mesure ne vise qu’à baisser les effectifs des CP et des CE1, en induisant automatiquement une hausse des effectifs dans les classes de CE2, CM1 et CM2. Pour nous cette mesure est profondément injuste, elle n’est pas propices à de bonnes conditions d’apprentissage pour TOUS les élèves des écoles REP et REP+, et de travail pour tout-es les enseignat-es. Certain-es enseignant-es auraient des classes de CP, CE1 à 12 élèves (voire moins) alors que d’autres auraient des CE2, CM1 et CM2 à 24 élèves (voire plus). Nous rappelons que le service public doit traiter ses usagers de manière équitable.

De plus, d’après l’article 2 du décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école : « Le directeur d’école veille à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est applicable. […] Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres. »

Il résulte de ce texte, qu’après avoir réuni le conseil des maîtres-ses de l’école et pris en compte leur avis, le-la directeur-trice arrête la répartition des classes de l’école.

Dans le système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur. Ainsi, une norme inférieure doit absolument être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures.

Par conséquent, puisqu’aucun texte réglementaire impose aux école de faire des « CP et des CE1 à 12 », Sud Éducation ne peut qu’interpréter cette mesure comme une simple suggestion.

Nous vous demandons donc d’arrêter toute pression sur les enseignant-es de ces écoles et de les laisser organiser les classes conformément à leur structure pédagogique choisie et/où à leur projet d’école. Sud Éducation a toute confiance dans les équipes de ces écoles et exige que l’administration leur fasse également confiance. Les enseignant-es sont des professionnel-les de l’éducation et nous savons qu’une répartition des classes n’est arrêtée qu’après mûre réflexion des équipes.

Dans l’attente d’une réponse claire de votre part qui redonnera confiance et justice dans les écoles de REP et REP+, nous vous prions de croire, Madame la DASEN, en notre attachement au service public d’éducation pour la réussite de TOUS les élèves dans des conditions d’apprentissage égales.

Les co-secrétaires de SUD Education 31-65

Lettre à la DASEN : Lettre 26-06-2018