Vos droits

droitsVous vous posez une question sur vos droits, vous cherchez la référence d’un texte de loi, peut être que vous trouverez ce qu’il vous faut dans les liens çi dessous.

 

 

 

Textes explicatifsListe de liensLes recoursStagiaires

En passant la souris sur les liens, une info bulle  résumant le contenu du texte de loi peut apparaître.

Sites qui regroupent les textes de loi:

Droits des fonctionnaires :

 Enseignants du second degré

Enseignants du premier degré

 Droits des non-titulaires

Attention : AESH et AED contrats de droit public. CUI/CAE contrats de droit privé.

 Droits syndicaux

Pour en savoir plus : http://infosdroits.fr/le-droit-syndical-dans-la-fonction-publique-detat-definition-locaux-syndicaux-temps-syndical-reunion-mensuelle-dinformation/

Pour déposer un recours il faut réunir plusieurs conditions :

  • il faut une décision de l’administration et non une intention,
  • la décision de l’administration fait grief au fonctionnaire,
  • les délais sont de 2 mois après notification de la décision.

Deux possibilités de recours administratifs existent : le recours administratif gracieux (adressé a l’auteur de la décision) et le recours administratif hiérarchique (adressé au supérieur de l’auteur de la décision). Le courrier doit être adressé par voie hiérarchique (possibilité de doubler avec envoi en recommandé avec AR et de joindre un courrier du syndicat soutenant la démarche). Le courrier doit expliquer la situation et mentionner les demandes de l’agent.

Le recours contentieux. Il est déposé auprès du greffe du Tribunal administratif ou envoyé par recommandé avec AR.    C’est une procédure écrite : il faut exposition des faits, argumenter puis exposer la demande. Il faut faire référence aux textes et ajouter les éventuelles pièces justificatives en annexe. Ce recours est gratuit, il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat. C’est une procédure longue entre 4 et 5 ans.

Attention seuls deux recours sur les trois sont faisables (notamment à cause de la question des délais).

La procédure en référé. C’est une procédure rapide. Maximum 15 jours. Deux conditions pour pouvoir l’engager :

  • il faut une présomption d’illégalité de la décision
  • une urgence à empêcher ou réparer le préjudice.

Deux types de référés existent : le référé liberté (quand une liberté fondamentale est touchée) et le référé suspensif (suspend la décision jusqu’au jugement).

En cas d’échec un nouveau recours peut être déposé (dans les délais) devant la Cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’État.

Attention pour les CUI la juridiction compétente est le Tribunal des Prud’hommes