Nos statuts

stautsSTATUTS DU SYNDICAT S.U.D. EDUCATION 31-65
révisés lors du Congrès
des 15 et 16 mars 2021

(solidaire-unitaire-démocratique)

CHAPITRE 1 – CONSTITUTION

Art 1 :

Le syndicat est fondé entre les travailleuses et travailleurs du service d’éducation qui adhèrent aux présents statuts (conformément aux dispositions du livre IV, titre 1er du Code du Travail et de l’art. 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires)

Le syndicat professionnel prend le nom de S.U.D. Education Haute-Garonne et est constitué pour une durée illimitée.

Art 2 :

Le siège social est fixé à Toulouse, 52 Rue Jacques Babinet (1er étage) 31100 Toulouse. L’adresse postale étant : SUD Éducation Haute-Garonne c/o SUD PTT 31, 52 Rue Jacques Babinet BP 22351 31023 Toulouse Cedex 1.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale des adhérents.

Art 3 – Composition :

Peut faire partie du syndicat tout-e salarié-e du secteur d’éducation public ou privé sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction, travaillant dans le département de la Haute-Garonne ou dans un département limitrophe où le syndicat départemental n’existe pas, à l’exception des personnels d’autorité (Inspecteurs-trices, Proviseur-e-s et Principaux), à l’exception des personnels des établissements d’enseignement privés confessionnels.

Sont considéré.es également comme salarié-es les travailleuses et travailleurs du secteur d’activité s’ils ou elles sont stagiaires en formation, au chômage, en retraite, en emploi à durée déterminée.
L’adhérent-e doit accepter les présents statuts et s’y conformer.

L’adhérent-e doit payer régulièrement une cotisation annuelle correspondant à un pourcentage de salaire annuel, primes et indemnités soumises à retenues comprises, fixé par le congrès.

L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation ; elle est de droit.

L’adhésion est incompatible avec l’appartenance à une autre organisation syndicale.Tout-e adhérent-e a droit à l’information.

Il ou elle a la responsabilité :
– de participer aux débats prises de décision et fonctionnement du syndicat,
– de soutenir les revendications formulées par le syndicat,
– de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale.

Art 4 – Radiations, démission, exclusion :

a) la qualité d’adhérent-e se perd par :
– la démission
– la radiation
– le décès
– l’exclusion
b) tout-e adhérent-e en retard de plus de 12 mois de cotisation pourra être radié-e d’office.
c) toute démission doit être présentée par écrit, toute cotisation versée reste acquise au syndicat.
d) un-e adhérent-e peut être exclu-e en cas de manquement grave aux présents statuts, de tout acte causant un grave préjudice au syndicat
ou à un.e de ses membres dans les cas de violences sexistes, racistes, classistes et toute autre forme de violences physiques morales ou sexuelles. L ‘exclusion est prononcée par l’assemblée générale des adhérent-es. L’adhérent-e exclu-e peut faire appel de la décision au congrès du syndicat qui tranche en dernier ressort. L’appel est suspensif.

Le syndicat met œuvre tous les aménagements nécessaires à la protection de la victime (accompagnement vers des associations extérieures spécialisées, aménagement de l’espace et du temps d’assemblée générale pour que la personne victime ne soit pas confrontée à celui ou celle qui lui a causé un préjudice…).

Article 5 – Commission de résolution des conflits :

Le syndicat se dote d’une commission de résolution des conflits qui intervient en cas de conflit entre adhérent-es.

L’adhérent-e qui a subi un préjudice ou le/la témoin de la situation informe l’équipe des déchargé-es qui ajoute à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la constitution de la commission de résolution des conflits.

L’ensemble de la procédure de médiation se fait dans le respect de l’anonymat des personnes impliquées dans le conflit.

Cette commission devra être composée de personnes extérieures au conflit, soit des camarades de Sud éducation d’autres départements, soit des camarades de Solidaires 31.

La commission de résolution des conflits dispose d’un délai de 3 mois maximum pour rendre compte à l’assemblée générale, qui prendra une décision.

Art 6 :

Les présent statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie et l’autogestion. Dans ses rapports avec les travailleuses et les travailleurs, le syndicat S.U.D. éducation Haute-Garonne devra veiller à faire preuve d’une transparence totale, tant au niveau de son propre fonctionnement syndical que des éléments touchant à l’action revendicative (déroulement des grèves, état de la mobilisation).

CHAPITRE 2 – BUTS

Art 7 – Le syndicat a pour objectifs :

a) de regrouper les travailleurs et travailleuses d’un même secteur d’activité défini à l’article 1, en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens appropriés

b) de développer l’organisation syndicale, moyen de libération, contre l’exploitation, la domination, l’aliénation que fait subir la société capitaliste et contribuer ainsi à la construction d’une société socialiste autogestionnaire. Cette transformation sociale passe par la lutte contre toute forme de discriminations : racisme, sexisme, fascisme, lgbtqiphobie, classisme, handiphobie…

c) de permettre l’élaboration, la mise en débat et la popularisation des revendications les plus aptes à solidariser les travailleuses et travailleurs de l’Éducation Nationale autour d’objectifs de changements réels des conditions de travail et de vie, portant sur les processus et contenus d’éducation et d’enseignement susceptibles de faire de l’école un réel lieu de vie, de socialisation, d’éducation, de lutte contre l’échec scolaire et l’exclusion.

Le syndicat S.U.D. éducation Haute-Garonne élabore ses orientations et détermine son action dans la plus totale indépendance vis à vis des organisations politiques, des gouvernements, de l’Etat, des groupes économiques et financiers, du patronat et des logiques que les un-es et les autres véhiculent.

Pour le syndicat S.U.D. éducation Haute-Garonne l’existence de divergences entre les organisations syndicales ne doit pas être un obstacle à l’action commune.

CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT

Art 8 – Le congrès du syndicat :

Le congrès du syndicat est l’assemblée de l’ensemble de ses adhérent-es. Il se réunit tous les 3 ans sur convocation de l’assemblée générale des adhérent-es. Cette convocation indique l’ordre du jour.

Art 9 :

Un congrès extraordinaire peut être réuni sur la demande de la majorité des adhérent-es dans le cadre de l’assemblée générale des adhérent-es.

Art 10 – Le congrès du syndicat :

– détermine l’orientation générale du syndicat dans tous les domaines
– peut modifier les statuts du syndicat

Ces décisions sont prises à la majorité des 2/3 des adhérent-es présent-es qui doivent correspondre à 1/5 des adhérent-es à jour de cotisation si le nombre d’adhérent-es est supérieur ou égal à 100. Au cas où le quorum n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre un et trois mois ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de mandats représentés.

Art 11 :

Le fonctionnement du syndicat est assuré par une assemblée générale des adhérent-es, un bureau statutaire et une commission exécutive qui exécute les décisions prise en AG dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants.

Art 12 – L’assemblée générale des adhérent-es :

a) attribution

Elle a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat. A cet effet , elle élabore et adopte annuellement un plan de travail dont elle contrôle l’exécution.

Elle désigne les représentant-es du syndicat dans les comités techniques paritaires.
Elle présente les listes de candidatures aux élections professionnelles.

Elle est un organe directeur du syndicat.

b) composition

L’assemblée générale des adhérent-es est composée de l’ensemble des adhérents.

Chaque adhérent-e est invité.e et peut prendre part à l’assemblée générale, l’assemblée générale est composée de l’ensemble des adhérent.es y prenant part.

c) Fonctionnement

L’assemblée générale des adhérent-es se réunit à l’initiative de la commission exécutive chaque fois qu’il y a utilité, urgence ou à la demande d’un tiers des adhérent-es, le délai entre deux réunions ne pouvant excéder 2 mois.

Les décisions sont prises autant que possible au consensus, sinon elles le sont à la majorité des 2/3 des adhérent-es présent.es. La démocratie syndicale doit permettre l’expression des sensibilités, d’aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance pour favoriser les convergences et ce consensus.

Les dates d’AG sont fixées aux AG précédentes.

Le compte rendu des AG est adressé à tous les adhérent-es et adopté en début d’AG suivante.

L’assemblée générale du syndicat doit favoriser la rotation des mandats.

Art 13 :

L’organisation d’une réunion en mixité choisie est un droit pour tout-e adhérent-e qui en fait la demande. La commission exécutive est chargée de la mettre en place. Un bilan sera fait auprès de l’Assemblée Générale

Art 14 – Le bureau statutaire et la commission exécutive

L’Assemblée Générale des adhérent-es élit un bureau dit « statutaire » composé de co-secrétaires, d’un-e trésorier-e et d’un-e trésorier-e adjoint-e dont les noms sont déposés en mairie.

Une commission exécutive, composée des déchargé.e.s et de personnes mandatées par l’AG, est désignée avec le rôle d’appliquer les décisions de l’AG. Cette commission doit rendre compte de ses activités devant l’Assemblée.

Article 15 : Ressources et trésorerie

Les ressources du syndicat S.U.D éducation Haute-Garonne sont constituées :
– des cotisations annuelles versées par les adhérent-e-s selon une grille de cotisation établie et révisable chaque année.
– de dons, de legs ou subventions sous réserve d’acceptation de l’assemblée générale du syndicat.

Le syndicat a libre emploi de ses ressources.

Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.

Chaque année les comptes sont arrêtés par l’Assemblée Générale. Ceci sera constaté par un procès verbal.

L’assemblée générale approuve annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport du bureau – ou de la commission financière et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.

Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique,caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par l’ AG.).

L’AG décide également du montant provisionné.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Art 16 – Exercice de la personnalité juridique :

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, prêter et faire tout autre acte de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

L’assemblée générale des adhérent-es désigne les personnes chargées de réaliser les divers actes.

Art 17 – Révision des statuts :

Les présents statuts peuvent être modifiés durant le congrès selon le mode habituel de prise de décision (consensus, sinon à la majorité des 2/3 des adhérent-es présent-es) . Toute proposition de modification des statuts devra être, au préalable, présentée aux adhérent-es dans un délai suffisant

Art 18 – Règlement intérieur :

Un règlement intérieur pourra être établi par l’assemblée générale des adhérent-es et déterminera les mandats d’application des présents statuts. Ce règlement intérieur sera soumis pour approbation en début d’année à l’assemblée générale.

Art 19 :

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérent-es à jour de cotisation. L’assemblée générale des adhérent-es décidera de l’affectation de l’avoir du Syndicat.

Art 20 :

Le syndicat S.U.D éducation Haute-Garonne est affilié à la Fédération des syndicats S.U.D éducation dont le siège est domicilié au 31 rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris et à l’union syndicale Solidaires dont le siège est domicilié au 31 rue de la Grange-aux-Belles 75010 Paris.