Vous vous posez une question sur vos droits, vous cherchez la référence d’un texte de loi, peut être que vous trouverez ce qu’il vous faut dans les liens çi dessous.
- Les contrats précaires de l’éducation nationale
- Le CHSCT
- Le droit des TZR
- Le droit syndical (HMIS – formation)
- Le droit de retrait et le registre de danger grave et imminent
- Lire et comprendre une DGH
- Le refus d’inspection
- IMP
- M@gistère
- Le droit syndical à la reprographie
Guide juridique et militant des EPLE : [simple_tooltip content=’Sommaire :
p. 1 : édito
p. 2 : le CA, un jalon du rapport de force
p. 3 : élections au CA, ce que l’on peut exiger
p. 4 : la composition du CA
p. 5 : élections, quelques questions fréquentes
p. 6 : fonctionnement du CA, ce que l’on peut exiger
p. 8 : les instances de l’EPLE
p. 9 : quelle profession de foi ?
p. 10 : qu’est-ce que le RSST ?
p.11 : comment mettre en place le RSST ?
p. 12 : élections professionnelles 2014 : comment ça marche ?’]guide-juridique-militant-eple[/simple_tooltip]
En passant la souris sur les liens, une info bulle résumant le contenu du texte de loi peut apparaître.
Sites qui regroupent les textes de loi:
Droits des fonctionnaires :
- [simple_tooltip content= »art 6 -> Garantie de la liberté d’opinion et d’expression, protection contre le harcèlement
art 7 -> Droit d’occuper un mandat électif
art 8 -> Droit syndical
art 10 -> Droit de grève
art 11 -> Protection des fonctionnaires
art 18 -> Dossier administratif
art 19 -> Discipline
art 20 -> Traitement
art 21 -> Congés
art 22 -> Formation
art 23 -> Santé et sécurité au travail
art 25 -> Interdiction de cumul d’emploi
art 26 -> Discrétion professionnelle
art 28 -> Devoir d’obéissance
art 29 -> Faute professionnelle
art 30 -> Suspension »]Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.[/simple_tooltip] - [simple_tooltip content=’art4 -> Contractuels
art 12 à 17 -> Définition du rôle des organismes consultatifs
art 19 à 28 -> Accès à la fonction publique
art 34 à 36 -> Congés
art 37 à 40 -> Temps partiel
art 40bis à 54 -> Congé parental
art 41 à 44 -> Mise à disposition
art 40ter -> Handicap
art44 -> Réorientation professionnelle
art 45 à 48 -> Détachement
art 51 et 52 -> Disponibilité
art 55 à 63bis -> Évaluation, notation, avancement, mutation, reclassement
art 64 à 65 -> Discipline
art 68 à 71 -> Cessation définitive de fonctions’]Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.[/simple_tooltip]
Enseignants du second degré
- Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré. (Jusqu’au 01/09/2015)
- [simple_tooltip content= »art 1 -> Corps concernés (liste des décrets par corps ex : certifiés, professeurs d’EPS…)
art 2 -> Missions, temps de service
art 4 -> Compléments de service
art 8 -> Pondération REP+ »]Décret n°2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. (à partir du 01/09/2015)[/simple_tooltip]
Enseignants du premier degré
- [simple_tooltip content=’art 2 -> Affectations
art 4 à 19 -> Recrutement
art 20 à 26 -> Classement, notation, avancement’]Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles[/simple_tooltip] - Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
Droits des non-titulaires
Attention : AESH et AED contrats de droit public. CUI/CAE contrats de droit privé.
- AESH -> Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
- AED -> Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
- CUI/CAE -> Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
- Contractuels enseignants :
- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État
- Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
- Décret n°89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi d’agents vacataires temporaires pour l’enseignement secondaire
- Titularisation Loi SAUVADET : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Droits syndicaux
- [simple_tooltip content= »art 2 -> Liberté d’organisation des syndicats
art 3 -> Locaux et équipement
art 4 à 7 -> Réunions syndicales
art 8 -> Panneau syndical
art 9 -> Distribution de tracts
art 11 -> Représentants syndicaux
art 13 -> Autorisations d’absence pour réunions syndicales
art 15 -> convocations en tant que représentants syndicaux
art 16 -> utilisation de crédit de temps syndical »]Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique[/simple_tooltip] - Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État
- Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale
- [simple_tooltip content= »art 2 à 4 -> Organisation
art 5 à 24 -> Composition
art 25 et 26 -> Attribution des CAP
art 25 à 43 -> Fonctionnement »]Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires[/simple_tooltip] - Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État
- [simple_tooltip content= »art 1 à 5-10 ->Règles d’hygiène et de sécurité et contrôle de leur application
art 6 à 9 ->Formation hygiène et sécurité
art 10 à 21 -> Médecine de prévention
art 22 à 28-2 -> Surveillance médicale des agents
artc 29 à 80 -> CHSCT »]Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique[/simple_tooltip] - Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.
Pour en savoir plus : http://infosdroits.fr/le-droit-syndical-dans-la-fonction-publique-detat-definition-locaux-syndicaux-temps-syndical-reunion-mensuelle-dinformation/
Pour déposer un recours il faut réunir plusieurs conditions :
- il faut une décision de l’administration et non une intention,
- la décision de l’administration fait grief au fonctionnaire,
- les délais sont de 2 mois après notification de la décision.
Deux possibilités de recours administratifs existent : le recours administratif gracieux (adressé a l’auteur de la décision) et le recours administratif hiérarchique (adressé au supérieur de l’auteur de la décision). Le courrier doit être adressé par voie hiérarchique (possibilité de doubler avec envoi en recommandé avec AR et de joindre un courrier du syndicat soutenant la démarche). Le courrier doit expliquer la situation et mentionner les demandes de l’agent.
Le recours contentieux. Il est déposé auprès du greffe du Tribunal administratif ou envoyé par recommandé avec AR. C’est une procédure écrite : il faut exposition des faits, argumenter puis exposer la demande. Il faut faire référence aux textes et ajouter les éventuelles pièces justificatives en annexe. Ce recours est gratuit, il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat. C’est une procédure longue entre 4 et 5 ans.
Attention seuls deux recours sur les trois sont faisables (notamment à cause de la question des délais).
La procédure en référé. C’est une procédure rapide. Maximum 15 jours. Deux conditions pour pouvoir l’engager :
- il faut une présomption d’illégalité de la décision
- une urgence à empêcher ou réparer le préjudice.
Deux types de référés existent : le référé liberté (quand une liberté fondamentale est touchée) et le référé suspensif (suspend la décision jusqu’au jugement).
En cas d’échec un nouveau recours peut être déposé (dans les délais) devant la Cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’État.
Attention pour les CUI la juridiction compétente est le Tribunal des Prud’hommes