Nos droits

droitsVous vous posez une question sur vos droits, vous cherchez la référence d’un texte de loi, peut être que vous trouverez ce qu’il vous faut dans les liens çi dessous.

 

 

 

Textes explicatifsListe de liensLes recoursStagiaires

Guide juridique et militant des EPLE :   [simple_tooltip content=’Sommaire :
p. 1 : édito
p. 2 : le CA, un jalon du rapport de force
p. 3 : élections au CA, ce que l’on peut exiger
p. 4 : la composition du CA
p. 5 : élections, quelques questions fréquentes
p. 6 : fonctionnement du CA, ce que l’on peut exiger
p. 8 : les instances de l’EPLE
p. 9 : quelle profession de foi ?
p. 10 : qu’est-ce que le RSST ?
p.11 : comment mettre en place le RSST ?
p. 12 : élections professionnelles 2014 : comment ça marche ?’]guide-juridique-militant-eple[/simple_tooltip]

 

En passant la souris sur les liens, une info bulle  résumant le contenu du texte de loi peut apparaître.

Sites qui regroupent les textes de loi:

Droits des fonctionnaires :

  • [simple_tooltip content= »art 6 -> Garantie de la liberté d’opinion et d’expression, protection contre le harcèlement
    art 7 -> Droit d’occuper un mandat électif
    art 8 -> Droit syndical
    art 10 -> Droit de grève
    art 11 -> Protection des fonctionnaires
    art 18 -> Dossier administratif
    art 19 -> Discipline
    art 20 -> Traitement
    art 21 -> Congés
    art 22 -> Formation
    art 23 -> Santé et sécurité au travail
    art 25 -> Interdiction de cumul d’emploi
    art 26 -> Discrétion professionnelle
    art 28 -> Devoir d’obéissance
    art 29 -> Faute professionnelle
    art 30 -> Suspension »]Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.[/simple_tooltip]
  • [simple_tooltip content=’art4 -> Contractuels
    art 12 à 17 -> Définition du rôle des organismes consultatifs
    art 19 à 28 -> Accès à la fonction publique
    art 34 à 36 -> Congés
    art 37 à 40 -> Temps partiel
    art 40bis à 54 -> Congé parental
    art 41 à 44 -> Mise à disposition
    art 40ter -> Handicap
    art44 -> Réorientation professionnelle
    art 45 à 48 -> Détachement
    art 51 et 52 -> Disponibilité
    art 55 à 63bis -> Évaluation, notation, avancement, mutation, reclassement
    art 64 à 65 -> Discipline
    art 68 à 71 -> Cessation définitive de fonctions’]Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.[/simple_tooltip]

 Enseignants du second degré

Enseignants du premier degré

 Droits des non-titulaires

Attention : AESH et AED contrats de droit public. CUI/CAE contrats de droit privé.

 Droits syndicaux

Pour en savoir plus : http://infosdroits.fr/le-droit-syndical-dans-la-fonction-publique-detat-definition-locaux-syndicaux-temps-syndical-reunion-mensuelle-dinformation/

Pour déposer un recours il faut réunir plusieurs conditions :

  • il faut une décision de l’administration et non une intention,
  • la décision de l’administration fait grief au fonctionnaire,
  • les délais sont de 2 mois après notification de la décision.

Deux possibilités de recours administratifs existent : le recours administratif gracieux (adressé a l’auteur de la décision) et le recours administratif hiérarchique (adressé au supérieur de l’auteur de la décision). Le courrier doit être adressé par voie hiérarchique (possibilité de doubler avec envoi en recommandé avec AR et de joindre un courrier du syndicat soutenant la démarche). Le courrier doit expliquer la situation et mentionner les demandes de l’agent.

Le recours contentieux. Il est déposé auprès du greffe du Tribunal administratif ou envoyé par recommandé avec AR.    C’est une procédure écrite : il faut exposition des faits, argumenter puis exposer la demande. Il faut faire référence aux textes et ajouter les éventuelles pièces justificatives en annexe. Ce recours est gratuit, il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat. C’est une procédure longue entre 4 et 5 ans.

Attention seuls deux recours sur les trois sont faisables (notamment à cause de la question des délais).

La procédure en référé. C’est une procédure rapide. Maximum 15 jours. Deux conditions pour pouvoir l’engager :

  • il faut une présomption d’illégalité de la décision
  • une urgence à empêcher ou réparer le préjudice.

Deux types de référés existent : le référé liberté (quand une liberté fondamentale est touchée) et le référé suspensif (suspend la décision jusqu’au jugement).

En cas d’échec un nouveau recours peut être déposé (dans les délais) devant la Cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’État.

Attention pour les CUI la juridiction compétente est le Tribunal des Prud’hommes